IRVEO Bureau d'études techniques
PACK Mission groupée · Copropriété

Mise en copropriété
+ DTG + PPPT.

Diviser un immeuble et le doter dès le départ de son diagnostic technique et de son plan de travaux. La nouvelle copropriété naît complète — pas de dossier à rattraper après coup.

Cadre légal
Décret 4 janvier 1955 · Loi n° 65-557 · Art. L731-1 CCH
Délai
Calendrier établi après la visite des lieux
Tarif
Sur devis
Sommaire de la page
La mission groupée

Une copropriété qui naît équipée

Mettre un immeuble en copropriété impose déjà un DTG dès qu'il a plus de dix ans. Le DTG est donc, de fait, dans le périmètre — autant en tirer immédiatement le plan de travaux qui en découle.

Le Diagnostic Technique Global est une condition de publication de l'acte de division pour tout immeuble de plus de dix ans (art. L731-1 CCH). Puisqu'il est obligatoire, le produire isolément puis relancer une mission pour le PPPT quelques mois plus tard n'a aucun sens : le PPPT découle directement du DTG.

Produire les trois ensemble évite à la copropriété naissante de devoir relancer une mission technique après sa création. Les futurs copropriétaires héritent d'un immeuble dont l'état est connu, chiffré et planifié — un argument de transparence à la revente, et un dossier solide pour un prêt collectif.

Un seul bureau d'études réalise les relevés, l'état descriptif de division, le DTG et le PPPT : surfaces, constats et chiffrages sont produits une fois et partagés entre les livrables. Le notaire, lui, authentifie l'acte de division et le publie.

Les prestations du pack

Ce que réunit ce pack

Trois prestations qui structurent et équipent la copropriété dès sa création.

Quand ce pack s'impose

Quatre situations de mise en copropriété

Promoteur — division d'un immeuble à revendre
Acquisition d'un immeuble destiné à être divisé puis revendu lot par lot. EDD, DTG et PPPT constituent le dossier technique attendu avant commercialisation.
Obligatoire
Bailleur — sortie de monopropriété
Bailleur qui cède ses lots un à un. La mise en copropriété précède la première vente ; le DTG conditionne la publication de l'acte.
Obligatoire
Indivision — sortie d'indivision familiale
Partage d'un immeuble entre cohéritiers. Le pack fournit la structure juridico-technique et l'état chiffré du bâti d'un seul tenant.
Obligatoire
Immeuble de plus de dix ans
Dès que l'immeuble dépasse dix ans, le DTG est exigé pour la division. Le PPPT s'enchaîne alors naturellement, sans nouvelle mobilisation.
Recommandé

Pour un immeuble de moins de dix ans, le DTG n'est pas exigé : le pack se recentre sur la mise en copropriété, le PPPT restant recommandé en option. Le périmètre est ajusté au cadrage.

Comment se déroule la mission

Quatre étapes coordonnées

Étape 1
01
Cadrage avec le notaire
Réunion de cadrage : on valide la liste des documents disponibles, on identifie les manques, on cale un calendrier croisé entre le volet technique et l'acte juridique.
Étape 2
02
Relevés & visite unique
Une seule intervention couvre les relevés, le mesurage Carrez, le DTG et les constats énergétiques de l'immeuble.
Étape 3
03
Production des pièces
État descriptif de division, DTG complet, PPPT chiffré — rédigés en cohérence à partir des mêmes relevés et constats.
Étape 4
04
Coordination & restitution
Transmission de l'EDD et des pièces techniques au notaire, disponibilité jusqu'à la publication de l'acte au service de la publicité foncière.
Tarif

Combien ça coûte

Tarif sur devis, hors honoraires de notaire. La mission groupée est chiffrée après examen du dossier et visite des lieux — relevés et constats produits une seule fois.

Tarif sur devis

Chaque mission est chiffrée après examen du dossier et visite des lieux. Le devis est ferme avant signature, sans surprise en cours de mission.

Précisions terrain

Ce qu'on nous demande systématiquement
Un immeuble à mettre en copropriété ? Cadrons l'ensemble.

Décrivez-nous l'immeuble : nombre de lots envisagés, année de construction, calendrier. Nous calons le périmètre EDD + DTG + PPPT et vous transmettons une proposition d'intervention groupée chiffrée.

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