Mise en
copropriété.

La mise en copropriété transforme un immeuble unique en copropriété : on définit les lots, on les numérote, on rédige un règlement, on remet un carnet d'entretien, et — pour les immeubles de plus de dix ans — on adosse un Diagnostic Technique Global. Sans ces pièces, l'état descriptif de division (EDD) ne peut pas être publié au fichier immobilier.

Le pivot juridique est l'EDD, fondé sur l'article 7 du décret du 4 janvier 1955. Nous l'établissons : il découpe l'immeuble en lots numérotés, identifie les parties privatives et communes, et fixe les tantièmes de copropriété attribués à chaque lot. Le règlement de copropriété — régi par la loi du 10 juillet 1965 — s'y articule.

Le maillon souvent sous-estimé, c'est nous. Le BET fournit le DTG (obligatoire au-delà de dix ans), le DPE collectif, les métrés certifiés et le carnet d'entretien. Sans ces pièces techniques, le notaire ne peut pas finaliser l'EDD : il manque la matière. Beaucoup de promoteurs et de bailleurs sortants découvrent ce maillon trop tard, ce qui rallonge le calendrier.

Un point pratique qu'il faut connaître : nous réalisons nous-mêmes l'ensemble des pièces techniques, les plans et l'état descriptif de division. Le notaire authentifie l'acte de division et le publie au service de la publicité foncière — c'est sa compétence propre, l'acte juridique final lui revient. Cette répartition des rôles évite les chevauchements et accélère le calendrier.

Pour un immeuble de plus de dix ans, le DTG est obligatoire avant la mise en copropriété (art. L731-1 CCH). C'est la règle la plus rigide : aucune dérogation possible. Les notaires bloquent l'acte si le DTG manque ou date de plus de dix ans.

Nous produisons l'intégralité du volet technique et juridico-technique du dossier. Le notaire authentifie l'acte de division et le publie au service de la publicité foncière — c'est sa compétence propre. La liste exacte dépend de l'âge de l'immeuble et du contexte : certaines pièces sont systématiques, d'autres conditionnelles.

1. 01
   Relevés de terrain et plans de niveau cotés

   Relevés métriques sur site et plans de chaque niveau, cotés, qui servent de base à tout le découpage en lots.
2. 02
   Plans architecturaux

   Plans de masse, plans de niveaux, coupes et façades de l'immeuble dans son état existant.
3. 03
   Mesurage certifié Carrez par lot

   Surface privative loi Carrez (et surface utile / loi Boutin si nécessaire) calculée et certifiée lot par lot.
4. 04
   Calcul des tantièmes de copropriété et de charges

   Quotes-parts de parties communes et grilles de répartition des charges, établies selon les principes de la loi de 1965 (consistance, situation, surface, étage).
5. 05
   Rédaction de l'état descriptif de division (EDD)

   Découpage de l'immeuble en lots numérotés, identification des parties privatives et communes, articulation avec le règlement de copropriété.
6. 06
   DPE collectif

   Étiquettes énergie et climat de l'immeuble dans son ensemble, obligatoire selon la taille de la copropriété (loi Climat & Résilience).
7. 07
   DTG

   Diagnostic Technique Global, obligatoire pour les immeubles de plus de dix ans mis en copropriété (art. L731-1 CCH, loi ALUR). Sans lui, l'acte ne peut pas être publié.
8. 08
   Diagnostics réglementaires applicables

   Amiante et plomb des parties communes, électricité et gaz communs, termites selon zonage — selon l'âge et la situation du bâtiment.
9. 09
   Carnet d'entretien

   Inventaire des équipements communs, de leurs contrôles, de l'historique des interventions et des contrats en cours. Document obligatoire remis au futur syndic.
10. 10
    Assistance technique jusqu'à la publication de l'acte

    Transmission des pièces et de l'EDD au notaire, clarifications techniques au fil de l'authentification, disponibilité jusqu'à la publication au service de la publicité foncière.

Plus le dossier de départ est complet, plus le calendrier est tenu. Voici les pièces à réunir, classées par nature.

Les diagnostics privatifs (DPE par lot, état des installations privatives, etc.) sont produits indépendamment au moment de la vente de chaque appartement. Ils ne font pas partie du dossier de mise en copropriété.

Question récurrente lors du cadrage. L'EDD est un acte juridique. Le DTG est un constat technique. Les deux sont obligatoires lors d'une mise en copropriété d'immeuble ancien.