Le régime stabilisé depuis juillet 2023
Le diagnostic PEMD — Produits, Équipements, Matériaux et Déchets — issu du décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 a connu une évolution majeure le 1ᵉʳ juillet 2023, avec la prise en compte des dispositions du décret du 26 mars 2023 et de l’arrêté correspondant. Depuis cette date, le régime se compose de deux phases obligatoires :
- Avant chantier : le diagnostic prévisionnel, qui identifie les gisements de produits, équipements et matériaux issus de l’opération, propose des filières de réemploi prioritaire ou de valorisation, et chiffre les flux estimés.
- Après chantier : le formulaire de récolement, qui compare le prévisionnel et le réalisé, et qui doit être transmis au CSTB dans les 90 jours suivant la réception des travaux.
Cette double obligation s’applique aux opérations de démolition ou de rénovation significative dont la surface cumulée de plancher dépasse 1 000 m², ainsi qu’aux bâtiments ayant abrité des activités industrielles, agricoles ou commerciales avec usage de substances dangereuses (article R4411-6 du Code du travail), quelle que soit la surface.
Trois ans d’application : ce qu’on observe
Avec le recul de plus de deux années pleines d’application du régime renforcé, plusieurs tendances se dégagent.
Le récolement entre dans les pratiques
C’est probablement l’évolution la plus marquante. En 2023-2024, beaucoup de chantiers se terminaient sans récolement effectif — soit par méconnaissance, soit par contournement assumé. Aujourd’hui, le récolement est intégré dès le cadrage du marché de travaux, avec une clause spécifique imputant la responsabilité de la transmission au maître d’ouvrage assistée par son BET.
La plateforme de saisie du CSTB — qui centralise les flux nationaux de PEMD — a vu ses dépôts plus que doubler entre 2023 et 2025. C’est un signal positif sur l’appropriation du dispositif par la filière. Les bailleurs sociaux et les collectivités sont les acteurs les plus disciplinés ; les promoteurs privés rattrapent leur retard.
Les sanctions commencent à tomber
L’amende administrative pouvant atteindre 45 000 € pour absence de diagnostic ou de récolement n’était jusqu’en 2024 qu’une menace théorique. Plusieurs procédures ont été engagées en 2024-2025 dans les régions où les services déconcentrés ont monté en compétence sur le sujet — DREAL et DDTM principalement.
Les motifs de sanction observés, par ordre de fréquence :
- Absence de diagnostic préalable sur opérations dépassant les 1 000 m² (typiquement, des chantiers démarrés sans déposer le diagnostic avant l’acceptation des devis).
- Récolement non transmis dans les 90 jours post-réception. C’est le motif qui monte le plus rapidement.
- Diagnostic incomplet : périmètre insuffisant (oubli de bâtiments annexes), filières de valorisation non identifiées, quantification absente ou approximative.
Le réemploi reste minoritaire
L’objectif premier du PEMD est de favoriser le réemploi par rapport à la valorisation, et la valorisation par rapport à l’élimination. Sur le terrain, le taux de réemploi effectif reste faible, généralement compris entre 5 et 15 % des flux identifiés comme réemployables au diagnostic prévisionnel.
Les filières existent — bourses régionales, plateformes en ligne, filières spécialisées par matériau — mais leur structuration logistique reste fragile et leurs coûts ne sont pas toujours compétitifs face aux flux d’élimination classiques. Une benne de gravats à 80 € le m³ reste plus rapide qu’un tri sélectif à 250 € le m³ avec recherche de filière. C’est un arbitrage qui pénalise encore le réemploi malgré l’intention réglementaire.
Cela ne signifie pas que le diagnostic est inutile : il oriente progressivement les marchés et permet aux maîtres d’ouvrage publics qui en font une exigence — beaucoup d’établissements scolaires, d’hôpitaux et de bailleurs sociaux — d’inscrire des objectifs de réemploi dans leurs marchés.
Points de vigilance pour les maîtres d’ouvrage
Pour une opération de démolition ou de rénovation lourde dépassant les 1 000 m², plusieurs points méritent attention.
Le calendrier amont
Le diagnostic doit être déposé avant la demande de permis de démolir (lorsque l’opération y est soumise) ou avant l’acceptation des devis dans les autres cas. Un diagnostic réalisé après cette étape ne corrige pas l’irrégularité administrative et expose le maître d’ouvrage à un signalement.
Le BET doit donc être consulté très en amont — typiquement dès la phase APS pour les opérations soumises à permis. Sur les projets que nous suivons, les phases de cadrage sont calées 6 à 8 semaines avant le dépôt du permis ; le diagnostic suit ensuite en 3 à 5 semaines selon la complexité.
Le coût n’est jamais standard
Contrairement à d’autres prestations diagnostiques, le PEMD n’a pas de fourchette tarifaire stable. Le coût varie fortement selon :
- La complexité du bâti (matériaux composites, équipements spécifiques, composants amiantés)
- L’historique d’exploitation (présence de substances dangereuses, contamination potentielle, anciens sites ICPE)
- L’accessibilité du chantier (sondages destructifs, visite en site occupé ou non, accès en hauteur)
- La nécessité de coordination avec d’autres diagnostics (amiante, plomb, DAPP)
Pour cette raison, nous proposons systématiquement un tarif sur étude après visite préalable, plutôt qu’une grille de prix générique. C’est aussi la pratique de la plupart des bureaux d’études techniques sérieux sur ce type de mission.
Le récolement est une mission distincte
Une erreur fréquente consiste à considérer le récolement comme un simple complément administratif au diagnostic prévisionnel. En réalité, c’est une mission distincte qui exige une présence sur chantier pendant la déconstruction (pour valider les flux réels), un travail de comparaison documentée avec le prévisionnel, et la production d’un formulaire CSTB conforme.
Il est donc essentiel de provisionner cette phase au devis initial et de la coordonner avec l’entreprise de démolition. Sans cette anticipation, le récolement est souvent bâclé en fin de chantier — ou pire, oublié. C’est dans ce dernier cas que les sanctions tombent.
Notre page Diagnostic PEMD détaille la méthode, les deux phases (prévisionnel + récolement) et les fourchettes tarifaires. Pour les opérations de réhabilitation lourde, voir aussi notre approche du DTG en phase amont, qui permet d’identifier les contraintes structurelles avant le PEMD.